L'assurance vie, un indispensable
pour préparer sa succession ?

L'assurance vie est un instrument privilégié pour préparer sa succession, offrant des avantages fiscaux significatifs et une grande souplesse dans la transmission du patrimoine. Elle permet de désigner librement les bénéficiaires du capital décès, tout en optimisant la fiscalité applicable.

Transmettre avec l’assurance vie : mode d’emploi

L’assurance vie est un outil de transmission du patrimoine. En ce sens, il s’agit d’un produit d’épargne multi-supports qui prodigue des avantages fiscaux à la succession au moment du décès du souscripteur. À ce moment-là, le contrat d'assurance vie est ainsi dénoué, et le capital accumulé est versé aux bénéficiaires désignés. Le code des assurances précise dans l’article L.132-12 que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Nous verrons plus bas dans l’article que pour que la transmission se fasse sans accrocs, il est essentiel de rédiger avec précision la clause bénéficiaire. Ainsi, le capital sera transmis selon les volontés du souscripteur. En l'absence de bénéficiaire désigné, les sommes intègrent la succession et sont soumises aux droits de succession classiques.

L'assurance vie est-elle soumise aux droits de succession ?

L'un des principaux atouts de l'assurance vie réside dans sa fiscalité avantageuse en matière de transmission. Les capitaux transmis aux bénéficiaires désignés ne sont pas inclus dans la succession et bénéficient donc d'une fiscalité spécifique. Toutefois, cette fiscalité varie en fonction de l'âge du souscripteur lors des versements des primes et de la date de souscription du contrat. Voyons dans les détails :

Fiscalité des primes versées avant 70 ans

Pour les primes versées avant le 70e anniversaire du souscripteur, chaque bénéficiaire dont le nom est inscrit sur la clause bénéficie d'un abattement de 152 500 €. Au-delà de ce montant, une taxation de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, puis elle monte à 31,25 % pour les sommes excédant ce seuil. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS sont exonérés de cette taxation : pour lui, comme on le verra plus bas, il n’y a aucun droits de succession.

Fiscalité des primes versées après 70 ans

Les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement global de 30 500 €, tous bénéficiaires confondus. Au-delà de cet abattement, les primes sont soumises aux droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il est important de noter que seuls les montants des primes versées sont taxés, les intérêts générés par ces primes étant exonérés de droits de succession.

Avantages fiscaux de l'assurance vie pour le conjoint survivant

L'assurance vie est un outil efficace pour protéger le conjoint survivant ou partenaire de PACS. En effet, celui-ci bénéficie d’une exonération totale du capital transmis : quel que soit le montant, il ne paiera pas de droits de succession. À savoir que cette exonération s'applique également aux frères et sœurs du défunt, sous certaines conditions :

• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
• Être âgé de plus de 50 ans ou invalide.
• Avoir résidé de manière permanente avec le défunt durant les cinq années précédant le décès.
   

Cette disposition permet de transmettre le capital de l'assurance vie au conjoint survivant ou aux frères et sœurs sans imposition, ce qui assure une protection financière aux proches du défunt.

Le déroulement de la succession par assurance vie

Comment récupérer les fonds d'une assurance vie après un décès ?

Pour percevoir le capital d'une assurance vie après le décès du souscripteur, le bénéficiaire du contrat doit informer l’assureur. Pour cela, il devra notamment remplir un formulaire fourni et constituer un dossier comprenant plusieurs documents justificatifs, tels que :

• Une copie de l’acte de décès du souscripteur
• Une pièce d’identité du bénéficiaire
• Un relevé d’identité bancaire
• Éventuellement, un justificatif prouvant l'exonération fiscale, si applicable
   

L'assureur dispose alors d'un mois, à compter de la réception de l'ensemble des pièces, pour effectuer le versement du capital au bénéficiaire. En cas de retard, des intérêts peuvent être dus.

Comment déclarer une succession d'assurance vie ?

Une fois les documents envoyés, c’est normalement l’assureur qui s’occupe de transmettre les informations nécessaires à l’administration fiscale. Celle-ci validera l’exonération ou appliquera les prélèvements dus s’il n’y en a pas.  Bien que l’assurance vie ne fasse pas partie de l’actif successoral, il est parfois nécessaire d’en informer le notaire en charge de la succession, notamment si d’autres biens doivent être répartis entre les héritiers. En effet, le notaire peut être amené à examiner l’ensemble des donations et contrats d’assurance vie souscrits par le défunt afin de déterminer si la réserve héréditaire est bien respectée. Si nécessaire, il pourra conseiller les héritiers sur les démarches à suivre pour contester ou obtenir une compensation.

Dans certains cas, l’assureur peut demander au bénéficiaire de fournir une déclaration au notaire attestant que les fonds reçus ne sont pas soumis aux droits de succession. Cette formalité permet d’éviter toute contestation ultérieure sur le traitement fiscal du capital transmis. À savoir que si les primes versées après 70 ans dépassent l’abattement de 30 500 €, elles doivent être intégrées dans la déclaration de succession transmise à l’administration fiscale. L’assureur communique alors les montants concernés afin de calculer les éventuels droits dus. Il peut être bon de se faire accompagner lorsque les montants hérités sont importants ou la situation familiale compliquée.