Il existe plusieurs manières de faire une donation, tant pour un bien que pour une somme d’argent. Faire plaisir et gâter ses proches pendant la période des fêtes (ou à tout autre moment de l’année) sera considéré comme un présent d’usage, tant que le montant en jeu est proportionné eu égard au patrimoine du donateur. Au-delà, on est sur un don manuel ou une donation : un acte engageant, qui requiert de maitriser tous les impacts et les règles qui l’entourent, mais permet aussi d’anticiper la transmission de son patrimoine.

Le cadre légal et fiscal de la donation

Donner de son vivant est un acte engageant : la donation est irrévocable et peut venir impacter l’intégrité de l’ensemble patrimoine. Mais à qui peut-on donner ? Par la dévolution légale, le code civil établi un ordre hiérarchique de succession : enfants, petits-enfants, parents, collatéraux… et définit des héritiers réservataires. Ainsi, les enfants qui avec ou sans dispositions testamentaires seront héritiers. En France, on ne peut pas déshériter des enfants. Le conjoint survivant est aussi un héritier et sa part sera différente en fonction du régime matrimonial, des clauses spécifiques entre époux, du nombre d’enfants et des dispositions testamentaires.
Tout invite à anticiper la transmission de son patrimoine par la rédaction d’un testament, la mise en œuvre de dispositions particulières comme une clause préciputaire pour se protéger entre conjoint mais également à faire des donations entre époux ou des donations à ses enfants et petits-enfants.

D’un point de vue fiscal, le calcul des droits de donation (comme les droits de succession) suit un barème progressif qui peut aller jusqu’à 45% en ligne directe parent/enfant après la déduction d’abattement. D’où l’intérêt d’anticiper par l’organisation de donations dans le temps.

Ces abattements permettent de transmettre une partie de son patrimoine en franchise d’impôt, en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire. Voici les principaux abattements applicables :

 

• 100 000 € par parent et par enfant.
   
• 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant.
   
• 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS.
   
• 15 932 € entre frères et sœurs.
   
• 5 310 € par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant.
   

Ces abattements peuvent être renouvelés tous les quinze ans ! Et ne pas attendre d’être trop âgé pour réaliser une donation à ses enfants peut s’avérer pertinent fiscalement et efficace pour financer leurs projets. Contrairement à la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui peut être modifiée à tout moment, une donation est irrévocable.

L'assurance-vie : un outil de transmission intergénérationnelle

L’une des vocations majeures de l’assurance vie est la transmission de patrimoine. Ne portant pas atteinte à la dévolution légale, elle devient un instrument incontournable dès lors qu’on respecte quelques règles comme la partie réservataire.

L’assurance vie a cette qualité de permettre la préparation de sa succession tout en restant maître de son capital de son vivant et d’en profiter si besoin. Les facultés de rachat, d’arbitrage et de désignation des bénéficiaires restent pendant toute la durée de vie du contrat attachées au droit du souscripteur. Les capitaux sont transmis aux bénéficiaires désignés au moment du règlement du capital décès.

L’assurance vie peut être également utilisée pour faire une donation de son vivant. Cette pratique est particulièrement appréciée des grands parents qui veulent protéger leurs petits-enfants. Le contrat d‘assurance vie sera alors ouvert au nom de l’enfant pour une durée déterminée correspondant souvent à l’âge de sa majorité. Les parents se partageant l’autorité parentale, autoriseront l’ouverture de ce contrat en signant le bulletin de souscription. Le payeur de la prime sera le grand-parent. 

Cette donation est déclarée à l’administration fiscale et peut, bien sûr bénéficier de l’abattement de 31 865 € inhérent à la donation entre grands-parents et petits-enfants. Enfin, un pacte d’adjoint vient finaliser le montage pour définir les règles d’administration du contrat pendant toute sa durée de vie et fixer l’âge de disposition du capital qui ne peut dépasser 25 ans. La mise en place d’un pacte adjoint se fait sous seing privé en remplissant un formulaire qui est fourni par l’assureur.

Ouvrir un contrat au nom d’un enfant peut se faire sans limite d’âge. L’intérêt de souscrire tôt une assurance vie pour un enfant peut être aussi fiscal car au-delà d’une durée de détention de 8 ans, les plus-values sur le rachat bénéficient d’un abattement annuel de 4.600€ pour un célibataire. A sa majorité ou au maximum à 25 ans, le jeune adulte pourra profiter des intérêts de son capital en franchise d’impôts.

 

Le démembrement de propriété : optimiser la transmission d’un patrimoine

Le démembrement de propriété bien connu au moment du règlement d’une succession peut aussi s’appliquer volontairement dans le cadre d’une donation. Il répond alors à des règles précises du code civil. Le démembrement de propriété permet de séparer la propriété d’un bien entre :

• La nue-propriété : Le droit de posséder le bien.
   
• L’usufruit : Le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus.
   

Pour des parents, faire une donation aux enfants d’un bien immobilier tout en conservant l’usufruit leur permet de continuer à avoir l’usage du bien ou les revenus tout en ayant organisé une partie de la transmission. L’usufruit est viager et s’éteindra à la disparition du donateur/usufruitier. La donation aux enfants est réalisée sur la nue-propriété du bien et la base taxable pour le calcul des droits de mutation sera la valeur de la nue-propriété. La répartition du bien entre le nu propriétaire et l’usufruitier est réalisée selon le barème fiscal du démembrement de propriété en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation. Ce barème est progressif avec l’âge. Plus l’usufruitier est âgé et plus la valeur de la nue-propriété est élevée. A titre d’exemple :

• Si l’usufruitier a entre 51 et 60 ans, la valeur de la NP est égale à 50% de la valeur du bien. 
• Si l’usufruitier a entre 71 et 80 ans, la valeur de la NP est égale à 70% de la valeur du bien. 
   

La base taxable de la nue-propriété est donc réduite par rapport à la valeur du bien en pleine propriété au moment où s’appliquent les droits de donation. Au décès de l’usufruitier, le nu propriétaire devient pleinement propriétaire du bien sans taxations supplémentaires. Les droits applicables sur la donation de la nue-propriété sont les droits légaux bénéficiant des abattements de 100 000€ pour une donation entre parents/enfants.

Dans le cadre d’une donation de la nue-propriété d’un bien immobilier par des parents à un enfant, il n’y a pas d’impact sur l’impôt sur la fortune immobilière puisque l’usufruitier est redevable de cet impôt pour la totalité de la valeur du bien au même titre qu’il y était en pleine propriété. Le nu-propriétaire n’a pas à déclarer sa part de la nue-propriété du bien immobilier à l’IFI. L’intérêt majeur d’une donation de la nue-propriété d’un bien est la diminution de l’assiette taxable et plus on réalise cette opération jeune plus l’avantage est significatif.

Si nous prenons un exemple, d’une donation de la nue-propriété d’un appartement de 800 000€ appartenant à un père âgé de 58 ans. La base taxable est de 400 000€ (décote de 50%) - 100 000€ d’abattement soit 300 000€. Ce qui réduit considérablement, la valeur du bien immobilier au moment de la transmission et du calcul des droits de donation.

Dans le cadre du démembrement, la propriété est partagée entre le nu-propriétaire et l’usufruitier qui respecteront chacun des règles et droits inhérents à leur statut.