Identification du responsable de traitement
Cette mention d’information a pour objet de vous informer de manière plus détaillée des traitements de données à caractère personnel vous concernant, mis en œuvre par Altaprofits, courtier d’assurances enregistré sous le numéro ORIAS (11 063 754) et conseiller en investissements financiers (CIF), en tant que responsable de traitements.
Finalités et bases juridiques du traitement
Dans le cadre de son activité de courtier d’assurances et de conseiller en investissements financiers Altaprofits est amenée à recueillir des informations pour déterminer vos besoins et objectifs afin d’adapter son conseil à votre situation. Les informations à caractère personnel recueillies par Altaprofits sont nécessaires pour satisfaire à votre demande et procéder au traitement de votre dossier. Ces informations, ainsi que les données recueillies ultérieurement, ont pour but d’assurer la gestion de la relation client, l’évaluation de l’adéquation et du caractère approprié des services et des garanties fournis, de conseils dans le cadre de la vente de produits d’assurance, la gestion de la preuve, la réalisation d’études statistiques et le respect des obligations légales, réglementaires et administratives. Ces informations pourront également être utilisées pour des besoins de prospection commerciale y compris de profilage sous réserve de votre consentement ou de votre droit d’opposition.
Le traitement de vos données a pour finalité la réalisation d’études précontractuelles, notamment la définition de votre profil investisseur, d’actes de souscription, de gestion de la relation client. Le recueil de ces informations s’inscrit dans le respect d’obligations réglementaires sur la protection des données personnelles.
Vous trouverez, ci-dessous, les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement :
Informations complémentaires dans le cadre des données personnelles concernant le Souscripteur / l’Adhérent
Catégorie de données susceptibles d’être traitées :
Etat civil, identité, données d'identification
Informations d'ordre économique et financier (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)
Source d'où proviennent les données à caractère personnel :
Les données personnelles vous concernant, sont collectées auprès de vous par voie électronique, postale et/ ou téléphonique.
Clause spécifique relative à la fraude
Vous êtes également informés que les Assureurs mettent en œuvre un dispositif ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’assurance pouvant, notamment, conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, inscription pouvant avoir pour effet un allongement de l’étude de votre dossier, voire la réduction ou le refus du bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat ou service proposés par l’Assureur. Dans ce cadre, des données personnelles vous concernant (ou concernant les personnes parties ou intéressées au contrat / à l’adhésion) peuvent être traitées par toutes personnes habilitées intervenant au sein des services des Assureurs. Ces données peuvent également être destinées au personnel habilité des organismes directement concernés par une fraude (autres organismes d’assurance ou intermédiaires ; organismes sociaux ou professionnels ; autorités judiciaires, médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiers ministériels ; organismes tiers autorisés par une disposition légale et, le cas échéant, les victimes d’actes de fraude ou leurs représentants).
Clause spécifique relative aux obligations réglementaires
Dans le cadre de l’application des dispositions du Code monétaire et financier, le recueil d’un certain nombre d’informations à caractère personnel est obligatoire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
De plus, l’article 43 de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 modifié par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 prévoit que la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme est également considéré comme une question d’intérêt public au sens du Règlement Européen 2016/679 (RGPD).
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 1649 ter du Code général des impôts, le recueil et la communication d’informations à caractère personnel et liées à la souscription / l’adhésion du contrat sont transmis par les Assureurs à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour alimenter le fichier des contrats d’assurance vie (FICOVIE). Ces données sont également accessibles sur demande auprès du Centre des Impôts dont dépend le domicile du Souscripteur / de l’Adhérent. Le Souscripteur / l’Adhérent dispose d’un droit de rectification de ces informations auprès des Assureurs.
Destinataires ou catégories de destinataires
Les données personnelles vous concernant pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, à des prestataires, aux sous-traitants, partenaires et aux assureurs, dans la limite nécessaire des tâches leur incombant ou qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et règlementaires, les Assureurs pourront communiquer des données à caractère personnel à des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.
Localisation des traitements de vos données personnelles
Altaprofits a adopté des mécanismes permettant de garantir la protection et la sécurité de vos données personnelles. Ces données sont hébergées en France et dans l’Union européenne. Les traitements réalisés hors de l’Union Européenne France par des partenaires externes, font l’objet d’une vigilance particulière notamment quant à leur localisation, leur niveau de sécurisation (opérationnel et technique) et le niveau de protection des données personnelles du pays destinataire, afin de garantir un niveau de protection optimal. Les traitements réalisés aujourd’hui hors de l’Espace Economique Européen concernent des traitements de supervision d’infrastructures (surveillance des plateformes informatiques et de l’opérabilité des solutions). Ces traitements opérés depuis des pays tiers, font l’objet d’un encadrement juridique (clauses contractuelles types).
Durée de conservation
Vos données personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de votre contrat ou de votre adhésion, en référence aux délais de prescriptions légales et sous réserve des obligations légales et règlementaires de conservation.
En ce qui concerne les données prospects, les données sont conservées pendant une durée trois ans à compter du dernier contact.
S'agissant des cookies, les données sont conservées pendant six mois.
Exercice des droits
Dans le cadre du traitement que la société Altaprofits effectue, vous disposez dans les conditions prévues par la règlementation :
- D’un droit d’accès : Vous disposez du droit de prendre connaissance des données personnelles vous concernant et de demander qu’on vous en communique l’intégralité.
- D’un droit de rectification : Vous pouvez demander à corriger vos données personnelles notamment en cas de changement de situation.
- D’un droit de suppression : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles notamment lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires ou lorsque vous retirez votre consentement au traitement de certaines données sauf s’il existe un autre fondement juridique à ce traitement.
- Du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.
- D’un droit à la limitation du traitement : Vous disposez du droit de demander de limiter le traitement de vos données personnelles.
- D’un droit à la portabilité des données : Vous pouvez récupérer dans un format structuré les données que vous avez fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsque vous avez consenti à l’utilisation de vos données. Ces données peuvent être transmises directement au responsable du traitement de votre choix lorsque cela est techniquement possible.
- D’un droit de retrait : Vous avez le droit de retirer le consentement donné pour un traitement. Ce retrait vaut pour l’avenir et ne remet pas en cause la licéité des traitements déjà effectués. Il est susceptible de rendre l’exécution de votre contrat impossible sans être pour autant une cause de résiliation reconnue par le droit des assurances. Cependant, le retrait de données nécessaires à l’exécution du contrat et notamment au contrôle de la pertinence des engagements réciproques, est susceptible de rendre impossible l’exécution du contrat, dès lors que ces données participent du consentement des parties à la contractualisation. Dans une telle hypothèse, cette impossibilité d’exécution peut être une cause contractuellement définie de déchéance de garantie.
- D’un droit d’opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de ses données personnelles notamment concernant la prospection commerciale.
Vous pouvez exercer ses droits sur simple demande en l’accompagnant d’une copie d’une pièce officielle d’identité recto-verso en cours de validité avec photographies et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou carte de résident) à l’adresse suivante :
Altaprofits
35 rue de Rome - 75008 Paris
Ou à l’adresse électronique : mes-donnees-personnelles@altaprofits.fr
Cas spécifique dans le cadre du démarchage téléphonique
Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014, Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. L’Assureur pourra cependant toujours vous contacter, directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, concernant votre contrat, ou pour vous proposer des produits ou services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à l'améliorer.
Droit d’introduire une réclamation
Par ailleurs, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07