Peut-on débloquer
son PER avant la retraite ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne à long terme dont le but est de capitaliser pour sa retraite. Mais dans certaines situations, il est possible d’accéder aux fonds avant cette échéance. Alors, dans quels cas est-il possible de sortir de son PER ? Cet article explore les règles, les exceptions et les démarches pour un déblocage anticipé.

Qu’est-ce que le PER ?

Créé par la loi PACTE en 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) remplace les anciens produits d’épargne retraite comme le PERP et le contrat Madelin. Il s’adresse à tous : salariés, travailleurs indépendants et épargnants individuels. L’objectif principal est d’encourager l’épargne en vue de la retraite grâce à des avantages fiscaux. En principe, les sommes investies dans un PER sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, des exceptions prévues par la loi permettent un déblocage anticipé du PER dans des cas bien précis.

Est-il possible de débloquer son PER de façon anticipée ?

Oui, il est possible de débloquer son PER avant la retraite, mais uniquement dans des situations spécifiques prévues par la réglementation. Ces cas de déblocage anticipé répondent souvent à des urgences ou des impératifs majeurs, comme des difficultés financières ou des événements de vie exceptionnels.
Voici les six cas dans lesquels le déblocage anticipé du PER est autorisé :  

• Invalidité : si l’épargnant ou un membre de la famille (conjoint marié, partenaire de PACS ou enfant) est reconnu invalide de 2ème catégorie ou de 3ème catégorie par la Sécurité sociale.
• Décès du conjoint ou du partenaire de PACS : le déblocage peut être partiel ou total, mais ne peut se faire qu’en une seule fois.
• Jugement de liquidation judiciaire : pour les chefs d’entreprise ou les travailleurs non-salariés. Une demande du Président du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation peut aussi justifier un déblocage du PER.
• Situation de surendettement : votre dossier de surendettement doit être accepté auprès de la Banque de France, et seul le montant nécessaire au remboursement de la dette due pourra être débloqué.  
• Expiration des droits à l’assurance chômage : pour les personnes qui ne bénéficient plus des indemnités chômage et qui sont en situation de précarité.
• Acquisition de la résidence principale : l’achat de la résidence principale par un crédit est le motif le plus courant de sortie anticipée du PER. Le montant du capital débloqué doit servir à l’apport pour l’obtention du crédit. Si les fonds détenus sur le PER sont moins importants que le montant de l’apport, le PER ne pourra pas être débloqué en intégralité. Ce point ne concerne pas les sommes issues des versements obligatoires (compartiment 3).  

Ces cas exceptionnels garantissent que l’épargne servira son but premier : fructifier sur un horizon long terme pour préparer la retraite… mais tout en offrant une sécurité en cas de situation exceptionnelle.

Comment peut-on débloquer un PER ?

Si vous répondez à l’une de ces situations exceptionnelles, il est possible d’effectuer une demande de déblocage anticipé en suivant plusieurs démarches administratives :
 

1. Identifier le cas de déblocage anticipé : l’épargnant doit d’abord s’assurer que sa situation correspond à l’un des cas prévus par la loi, cité plus haut.
    
2. Constituer un dossier justificatif : l’épargnant doit fournir des documents officiels prouvant la situation (par exemple, un acte de décès pour un conjoint, un jugement de liquidation judiciaire pour les anciens chefs d’entreprise ou un certificat médical pour une invalidité).
    
3. Contacter le gestionnaire du PER : transmettre la demande au gestionnaire du plan (banque, assureur ou autre établissement financier).
    
4. Déblocage des fonds : une fois le dossier validé, les fonds sont débloqués sous forme de capital, en une seule fois seulement.
    

Quelle fiscalité en cas de déblocage anticipé ?

Il existe deux possibilités concernant la fiscalité si vous débloquez votre PER avant la retraite :

En cas de déblocage anticipé lié aux accidents de la vie : la part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les gains, eux, sont également exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,20 %.

En cas de déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale : la règle fiscale est la même qu’un retrait en capital effectué à la retraite. Ainsi, si les versements volontaires ont été déduits du revenu imposable, ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment du retrait, mais exonérés de prélèvements sociaux. Dans le cas où les versements n’ont pas été déduits, aucune fiscalité ne s’appliquera. Quant aux intérêts et plus-values, ils sont assujettis au PFU fixe de 30%.

Est-ce avantageux de débloquer son PER avant la retraite ?

Bien que le déblocage anticipé offre une certaine souplesse, avant de débloquer des fonds de son PER en étant toujours en activité professionnelle, il y a une question à se poser : est-ce la seule source de financement pour couvrir le besoin ? N’y en a-t-il pas une autre plus pertinente ? En effet, le PER reste avant tout un produit de préparation à la retraite, donc retirer des fonds de manière anticipée peut compromettre cet objectif. Mais si le PER est votre dernier recours, il n’y a aucune raison de se priver de ce capital.