La fiscalité d’un contrat d’assurance vie

Retrait des capitaux, prélèvements sociaux, Flat Tax, rentes viagères, décès… la fiscalité de l’assurance vie n’aura plus de secret pour vous !

Quand puis-je retirer mon argent, dans quelles    
conditions ?

À tout moment !        
La fiscalité de vos retraits dépend de la date de souscription, de la date des versements et des montants associés. Il est recommandé de ne pas faire de rachat avant les 8 ans du contrat afin de conserver l’avantage fiscal.        
 

Qu’est ce qui est taxable en cas de retrait ?

Seules les plus-values des sommes investies sont taxables selon le tableau ci-dessous  

(1) le seuil des 150 000 euros s’apprécie sur la totalité des contrats d’assurance vie ouverts par le contribuable. Bien qu’ouvrir plusieurs contrats d’assurance vie présente des avantages, le seuil des 150 000 euros (300 000 en cas de co-souscription) ne peut être contourné de la sorte par les épargnants. Lorsque les versements sont en partie effectués avant le 27 septembre 2017, il faut opérer une ventilation en proportion de la partie des versements nets supérieurs à 150 000 euros et appliquer le juste régime à chaque part.        
(2) L’abattement est renouvelé chaque année et s’applique sur les plus-values. Il ne s’applique pas sur prélèvements sociaux mais seulement sur l’impôt fiscal. Il s'applique une seule fois sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et capitalisation détenu par le foyer fiscal.

Exemple : Monsieur a une assurance vie depuis 8 ans sur laquelle il a versé 200 000 € avant le 27/09/2017. Aujourd’hui, son contrat a une valeur de 230 000 euros. Il souhaite faire un rachat partiel de 35 000€ et s’interroge sur la fiscalité.        
Gains imposables = montant du rachat – total des versements effectués x montant du rachat /valeur total du contrat.        
Soit 35 000 – 200 000 *35 000/230 000 = 4 565         
L’imposition se fera sur la plus-value s’élevant à 4 565 €.  
Étant donné que son contrat a une ancienneté de 8 ans, il bénéficie d’un abattement de 4 600 euros, il ne sera donc pas imposé fiscalement.     

(3) Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% en 2023 sont appliqués annuellement sur le fonds en euros. Ils sont également appliqués lors d'un rachat au titre des plus-values réalisées sur les unités de compte.

Existe-t-il des exonérations d’impôts ?

Oui, lorsque la cause du rachat dépend des éléments suivants (Article 125-0 A du code général des impôts) :

• du licenciement de l’assuré et / ou de son conjoint ;
• de la liquidation judiciaire de la société de l’assuré et / ou de son conjoint ;
• de la mise à la retraite anticipée de l’un ou de l’autre ;
• d’invalidité de 2 ou 3 ème catégorie de l’un ou de l’autre.

Selon la date d’ouverture ou de versements, certains contrats sont complètement exonérés, il s’agit :

• des contrats d’assurance vie souscrits avant le 1er janvier 1983 sur les plus-values générées avant le 10 octobre 2019.
• des contrats d’assurances vie souscrits après le 1er janvier 1983 pour les versements effectués avant le 13 octobre 1998.

Comment fonctionne la Flat Tax ? 

La Flat Tax également appelé PFU est entrée en vigueur le 27 septembre 2017, elle s’applique aux plus-values générées à partir de cette date.

L’imposition se fait en deux temps :

• Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement du rachat. 
• L’imposition définitive se fait lors de la déclaration de revenus 

1 : Application du taux de 7,5 % à la seule part des plus-values attachées à des primes allant jusqu'à 150 000 €, puis passage au taux de 12,8 % pour la fraction excédentaire.        
2 : Lors d'un rachat sur un contrat qui a plus de 8 ans, un abattement annuel sur les plus-values s'applique dans la limite de 4 600€ pour un célibataire et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé en imposition commune.         
3 : La somme de l’abattement est rendue au moment de l’imposition définitive.     
À cette imposition se rajoute les prélèvements sociaux qui sont de 17.2% en 2022.     
Lors de la déclaration des revenus, le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique de plein droit, pour choisir la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous devrez cocher la case 20P de la déclaration des revenus. 

      
Attention : Cette option, expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.       
L’assureur vous informe lors d’un rachat des sommes que vous avez à déclarer.

Prélèvements sociaux et prélèvements fiscaux : quelle différence ? 

Les intérêts générés par les fonds en euros, sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, au moment de leur inscription en compte. Le taux des prélèvements applicable est celui en vigueur à la date d'acquisition des intérêts, soit 17.2% en 2023.        
Les intérêts générés par les unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux lors d’un rachat ou au moment du décès de l’adhérent.        
Ils ne bénéficient pas d’abattement fiscale contrairement à l’impôt fiscal qui pour sa part est éligible aux abattements prévus pour l’assurance vie.        
Les prélèvements fiscaux se font au moment du rachat ou au moment du décès de l’assuré, le taux change en fonction de la durée du contrat, de la date de souscription et de la date des versements.        
C’est l’assureur qui calcule et prélève les prélèvements sociaux pour les remettre à l’Etat 

Faut-il déclarer à l'IFI les supports immobiliers d'un contrat d'assurance vie ?

Oui, les SCPI, SCI, OPCI dans un contrat d'assurance vie intègrent la base taxable de l'IFI (pour les clients redevables de cet impôt :  le patrimoine immobilier physique ou papier supérieur à 1.3M€) pour leur valeur au 1er janvier.

Est-ce que je dois déclarer quelque chose à l’administration fiscale ? 

Tant que vous n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d'assurance-vie, vos gains ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu. 

Quelle est la fiscalité de la rente viagère ? 

Le capital détenu peut être transformé en rentes viagères. Celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur une fraction de leur montant.        
En effet, le montant taxable est déterminé en fonction de l’âge du crédirentier lors du premier versement de la rente par l’assureur :

Quelle est la fiscalité en cas de décès ?

L’imposition varie en fonction de multiples critères : date d’ouverture du contrat, âge du souscripteur lors du versement des primes, liens familiaux avec le(s) bénéficiaire(s) du contrat et date de versement des primes et montant des capitaux transmis. 

(*) Les plus-values et intérêts sont exonérés. L'abattement de 30 500 € est partagé entre tous les bénéficiaires et l'ensemble des contrats. Ce qui diffère de l’abattement s’élevant à 152 500 € qui s’applique sur l’ensemble du capital (sommes versées + plus-values)

Exemple :        
M Durand est décédé, il a laissé 2 assurances vies avec comme bénéficiaire ses 2 enfants        
Les primes ont été versées après le 13 octobre 1998 et avant ses 70 ans.        
La première assurance vie s’élève à 300 000 € et la deuxième 100 000 € soit un total de 400 000 € que les enfants se partagent soit 200 000 € chacun        
Ils auront chacun un abattement de 152 500 €, la somme imposable pour les 2 sera de 47 500 €        
Cette somme sera imposée à 20%.

Quelle fiscalité s’applique lors d’un démembrement de la clause bénéficiaire ? 

La fiscalité du démembrement de la clause bénéficiaire est intéressante dès lors que les primes ont été versées avant 70 ans, ces versements étant soumis à l’article 990I du code général des impôts ce qui permet de bénéficier de l’abattement de 152 500€.        
Cette clause est principalement utilisée pour mettre le conjoint en tant qu’usufruit et les enfants en tant que nu-propriétaires, voyons ensemble un exemple :        
M Altaprofits a 2 enfants et a 600 000 euros sur une assurance vie, si elle venait à décéder les enfants devraient payer (600 000 – 152 500*2) * 20% = 59 000 €        
Avec la clause démembrée qui désigne le conjoint en tant qu’usufruitier et les enfants en tant que nu-propriétaire, les impôts à régler vont fortement diminuer. Le conjoint étant exonéré d’impôt, seule la valeur de la nue-propriété est soumise à l’impôt.

Barème fiscale du démembrement

Dans notre cas quand M Altaprofits décède, Mme a 70 ans, d’après le barème fiscal du démembrement, la valeur de l’usufruit est de 240 000 € ( 600 000 * 40% = 240 000 )        
La valeur de la nu propriété est donc de 360 000 € et c’est sur cette somme que va être calculé l’imposition.         
L’abattement est calculé au prorata de la part de la nue-propriété soit 152 500 *60% =91 500         
360 000 – 183 000 = 177 000          
177 000 * 20% = 35 400         
L’économie d’impôt pour les enfants a été de 23 600 € (59 000 € - 35 400)

Quels sont les cas d’exonération de droits de transmission en assurance vie ? 

Le conjoint et le partenaire pacsé bénéficiaire d’une assurance vie sont totalement exonérés de fiscalité. Il en est de même pour les frères et sœurs du défunt, s’ils satisfont les trois conditions suivantes au moment du décès :

• Âgé(e) de plus de 50 ans ou infirme(s) 
• Célibataire(s), veuf(ve)s, divorcé(e)s ou séparé(e)s de corps 
• Avoir été constamment domicilié(e)s avec le défunt depuis au moins cinq ans

Quel est la fiscalité de l’assurance vie pour les non-résidents ? 

Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux mais sont bien soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. Contrairement aux résidents français ils n’ont pas la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et le prélèvement.        
Exception :  si un pays a conclu une convention fiscale avec la France, il est possible que le prélèvement soit minoré voire disparaisse.        
Dans le cas d’un décès, il y a une exonération d’impôts si à la date du décès, les conditions ci-dessous sont remplies :

• Le souscripteur, fiscalement n’est pas domicilié en France 
• Le bénéficiaire n’a pas résidé en France plus de 6 ans sur les 10 dernières années précédant le décès

Par ailleurs la qualité de non-résident fiscal français doit se justifier au moment du rachat ou au dénouement du contrat.

Afin d'obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité, nécessaire à la libération des fonds par l’assureur, un formulaire 2705-A doit être déposé accompagné du paiement auprès du service suivant :     

   
Recette des Non-Résidents        
10 rue du Centre        
TSA 50014        
93465 Noisy-le-Grand Cedex        
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr        
Télécopie : 01 57 33 83 69