Succession

Qu’est-ce qu’une succession ? 

La succession également appelée dévolution légale consiste en la transmission de biens d’une personne à la suite de son décès. Avec ou sans existence de testament, il est interdit de déshériter ses enfants. La transmission doit donc respecter ce que l’on appelle communément la réserve héréditaire (destinée aux enfants du défunt). La loi n°2006-728 encadre les successions. 

Que se passe t’il lors de la connaissance du décès ? 

Lors de la connaissance du décès, la première étape consiste à déterminer les héritiers, c’est le notaire à travers un acte de notoriété qui s’en occupe (sous certaines conditions cela peut être fait par la mairie, on parle alors de certificat d’hérédité). C’est également le notaire qui dresse le patrimoine du défunt (actifs et passif).

Est-il possible de refuser l’héritage ? 

Les héritiers ou légataires ont la possibilité d’accepter ou non l’héritage ils peuvent opter pour la :

Les héritiers

Renonciation 

La demande doit être faite auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Acceptation à concurrence de l’actif net

Le passif est accepté dans la limite de l’actif 
La démarche se fait en 2 temps :

Acceptation pure et simple 

L’acceptation est sans réserve et accepte le passif sans limite (sauf exception1)

1 Une exonération des dettes existe dans le cadre de l’acceptation pur et simple, celle-ci se fait lorsque l’héritier n’avait pas connaissance du passif au moment de l’acceptation des biens. Ce principe est exposé dans l'article 786, alinéa 2 du code civil, cet article est appliqué dans cet exemple.

Que se passe-t-il pour le conjoint survivant ?  

La loi permet au conjoint survivant de choisir entre la totalité des biens en usufruit ou ¼ des biens en pleine propriété (lorsqu’il y a l’existence d’un enfant d’un premier lit, ce dispositif est obligatoire).

Que se passe-t-il lorsque les héritiers sont mineurs ? 

Dans le cadre d’une succession avec des héritiers mineurs, le tuteur ou le parent restant décide de l’acceptation ou non de l’héritage en demandant au préalable l’autorisation au juge des affaires familiales.

Comment fonctionne le partage ? 

En amont du partage des biens, il y a la liquidation de régime matrimonial, la liquidation civile de la succession et la liquidation fiscale de la succession. 

Le partage consiste à distribuer les biens de valeurs équivalentes aux droits déterminés dans l’indivision. Les héritiers se mettent d’accord pour faire des lots qui seront ensuite distribués entre eux. 

Doit-on payer des droits de succession ? 

Des droits de succession sont à payer à l’administration légale, et sous peine de majoration, ils doivent être réglés dans les 6 mois qui suivent le décès, s’il a eu lieu à l’étranger le délai est d’un an.  Cette fiscalité dépend entre autres du lien de filiation, celui-ci détermine l’abattement. A titre indicatif l’enfant du défunt à un abattement de 100 000€. Les conjoints et les partenaires dans le cadre du PACS sont complètement exonérés.

Bon à savoir :  l’assurance vie n’entre pas dans le champ des droits de succession. Pour en savoir plus le guide de l’assurance vie  

Il existe par ailleurs des moyens pour anticiper les droits de successions, prendre contact avec un conseiller vous permettra d’en apprendre plus.