SOMMAIRE
Retrait des capitaux, prélèvements sociaux, Flat Tax, rentes viagères, décès… la fiscalité des contrats de capitalisation n’aura plus de secret pour vous !
Quand puis-je retirer mon argent, dans quelles conditions ?
À tout moment !
La fiscalité de vos retraits dépend de la date de souscription, de la date des versements et des montants associés. Il est recommandé de ne pas faire de rachats avant les 8 ans du contrat afin de conserver l’avantage fiscal.
Qu’est ce qui est taxable en cas de retrait ?
Seules les plus-values des sommes investies sont taxables selon le tableau ci-dessous (pour les contrats souscrits après 1990) :
| Taux d’imposition selon l’ancienneté du contrat | |||
|---|---|---|---|
| Avant 4 ans | Entre 4 et 8 ans | Après 8 ans | |
| Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou Impôt sur les revenus pour les plus-values générées par des versements effectués avant le 27/09/2017 | 35% | 15% | 7.5% |
| Prélèvement Forfaitaire Obligatoire sur les plus-values générées par des versements inférieurs à 150 000€¹ effectués après le 27/09/2017 | 12.8% | 12.8% | 7.5% |
| Prélèvement Forfaitaire Obligatoire sur les plus-values générées par des versements supérieurs à 150 000€ effectués après le 27/09/2017 | 12.8% | 12.8% | 12.8% |
| Abattement2 | Aucun | Aucun | 4 600 € pour un célibataire, 9 200 € pour un couple marié ou pacsé soumis à l’imposition commune |
| Prélèvements sociaux sur les produits imposables | 17.2% | 17.2% | 17.2% (3) |
(1) le seuil des 150 000 euros s’apprécie sur la totalité des contrats de capitalisation et d’assurance vie ouverts par le contribuable. Lorsque les versements sont en partie effectués avant le 27 septembre 2017, il faut opérer une ventilation en proportion de la partie des versements nets supérieurs à 150 000 euros et appliquer le juste régime à chaque part.
(2) L’abattement est renouvelé chaque année et s’applique sur les plus-values. Il ne s’applique pas sur prélèvements sociaux mais seulement sur l’impôt fiscal. Il s'applique une seul fois sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et capitalisation détenu par le foyer fiscal et ne peut être reporté sur l’année suivante.
Exemple : Monsieur a un contrat de capitalisation depuis 8 ans il a versé 200 000 € avant le 27/09/2017. Aujourd’hui, son contrat a une valeur de 230 000 euros. Il souhaite faire un rachat partiel de 35 000€ et s’interroge sur la fiscalité.
Gains imposables = montant du rachat – total des versements effectués x montant du rachat / valeur total du contrat.
Soit 35 000 – 200 000 *35 000/230 000 = 4 565
L’imposition se fera sur la plus-value s’élevant à 4 565 €
Etant donné que son contrat a une ancienneté de 8 ans, il bénéficie d’un abattement de 4600 euros, il ne sera donc pas imposé fiscalement.
(3) Les prélèvements sociaux au taux de 17,2% en 2023 sont appliqués annuellement sur le fonds en euros. Ils sont également appliqués lors d'un rachat au titre des plus-values réalisées sur les unités de compte.
Lorsque le rachat se fait sur un contrat qui est en moins-value, aucune taxation n’est due.
Existe-t-il des exonérations d’impôts ?
Oui, lorsque la cause du rachat dépend des éléments suivants (Article 125-0 A du code général des impôts) :
- du licenciement du souscripteur et / ou de son conjoint ;
- de la liquidation judiciaire de la société du souscripteur et / ou de son conjoint ;
- de la mise à la retraite anticipée du souscripteur et / ou de son conjoint;
- d’invalidité de 2 ou 3ème catégorie du souscripteur et / ou de son conjoint.
Pour bénéficier de l’exonération, le rachat doit être fait dans l’année où se réalise l’évènement.
Lorsque la cause du rachat est l’invalidité, les plus-values sont également exonérées des prélèvements sociaux.
Selon la date d’ouverture ou de versements certains contrats sont complètement exonérés, il s’agit :
- des contrats de capitalisation souscrits avant le 1er janvier 1983 sur les plus-values générées avant le 10 octobre 2019.
- des contrats de capitalisation souscrits après le 1er janvier 1983 pour les versements effectués avant le 13 octobre 1998.
Comment calcule t’on la part imposable lors d’un rachat ?
En cas de rachat partiel
La formule est la suivante : PI = MR - (MP x MR/VR)
PI = Part d’Intérêt = Intérêts compris dans le rachat partiel
MR = Montant total du rachat
MP = Montant total des primes brutes versées à la date du rachat
VR = Valeur de rachat total du contrat à la date du rachat
Exemple : Le versement effectué lors de la souscription était de 125 000 € au moment du rachat la valeur du contrat est de 150 000 euros, le montant du rachat partiel est de 65 000 €
PI = 65 000 – (125 000 * 65 000/ 150 000) = 10 833.33
En cas de rachat total
La formule est la suivante : PI = MR - MP
PI = Part d’Intérêt = Intérêts compris dans le rachat total
MR = Montant total du rachat
MP = Montant total des primes brutes versées à la date du rachat
Exemple : Le versement effectué lors de la souscription était de 125 000 € au moment du rachat la valeur du contrat est de 150 000 euros, le souscripteur souhaite racheter la totalité du contrat.
PI = 150 000 – 125 000 = 25 000
Comment fonctionne la Flat Tax ?
La Flat Tax également appelé PFU est entrée en vigueur le 27 septembre 2017, elle s’applique aux plus-values générées par les versements effectués à partir de cette date.
L’imposition se fait en deux temps :
- Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement du rachat.
- L’imposition définitive se fait lors de la déclaration de revenus
| Montant des versements (tous contrats confondus) | Fiscalité |
|---|---|
| >150 000 € | Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire s’applique au taux de :
12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée du contrat et égale ou supérieure à 8 ans
Puis l’année suivante lors de la déclaration des impôts il y a le choix entre le barème progressif et le prélèvement forfaitaire unique au taux de 12.8% (1)
Cette imposition s’apprécie après l’abattement (2) éventuel sur les plus-values du rachat.
Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire est déduit lors de la régularisation, si l’excédent (3) existe il est alors rendu. |
| <150 000€ | Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire s’applique au taux de :
12,8 % si la durée du contrat est inférieure à 8 ans, 7,5 % si la durée du contrat et égale ou supérieure à 8 ans
Puis l’année suivante lors de la déclaration des impôts il y a le choix entre le barème progressif et le prélèvement forfaitaire unique au taux de 7.5% si le contrat a mois de 8 ans ou 12.8%
Cette imposition s’apprécie après l’abattement (2) éventuel sur les plus-values du rachat.
Le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire est déduit lors de la régularisation et si l’excédent (3) existe il est alors rendu. |
* le seuil des 150 000 euros s’apprécie sur la totalité des contrats de capitalisation et d’assurance vie ouverts par le contribuable. Lorsque les versements sont en partie effectués avant le 27 septembre 2017, il faut opérer une ventilation en proportion de la partie des versements nets supérieurs à 150 000 euros et appliquer le juste régime à chaque part.
1 : Application du taux de 7,5 % à la seule part des plus-values attachées à des primes allant jusqu'à 150 000 €, puis passage au taux de 12,8 % pour la fraction excédentaire.
2 : Lors d'un rachat sur un contrat qui a plus de 8 ans, un abattement annuel sur les plus-values s'applique dans la limite de 4 600€ pour un célibataire et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé en imposition commune.
3 : La somme de l’abattement est rendue au moment de l’imposition définitive.
A cette imposition se rajoute les prélèvements sociaux qui sont de 17.2% en 2022.
Lors de la déclaration des revenus, le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique de plein droit, pour choisir la taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous devrez cocher la case 20P de la déclaration des revenus.
Attention : Cette option, expresse et irrévocable, vaut pour l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU.
L’assureur vous informe lors d’un rachat des sommes que vous avez à déclarer.
Prélèvements sociaux et prélèvements fiscaux : quelle différence y a t-il ?
Les intérêts générés par les fonds en euros, sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, au moment de leur inscription en compte. Le taux des prélèvements applicable est celui en vigueur à la date d'acquisition des intérêts, soit 17.2% en 2023.
Si le contrat est en perte au moment du rachat, les prélèvements sociaux prélevés chaque année sur le fonds euros seront remboursés (au prorata si le rachat est partiel)
Les intérêts générés par les unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux lors d’un rachat ou au moment du décès de l’adhérent.
Ils ne bénéficient pas d’abattement fiscale contrairement à l’impôt fiscal qui lui est éligible aux abattements prévus dans un contrat de capitalisation.
Les prélèvements fiscaux se font au moment du rachat ou au moment du décès du souscripteur, le taux change en fonction de la durée du contrat, de la date de souscription et de la date des versements.
C’est l’assureur qui calcule et prélève les prélèvements sociaux pour les remettre à l’Etat
Les prélèvements sociaux comprennent 6.8% de CSG déductible, la déductibilité se fera uniquement si l’imposition relève du barème progressif.
Faut-il déclarer à l'IFI les supports immobiliers du contrat de capitalisation ?
Oui, les SCPI, SCI, OPCI dans un contrat de capitalisation intègrent la base taxable de l'IFI (pour les clients redevables de cet impôt : le patrimoine immobilier physique ou pierre papier supérieur à 1.3M€) pour leurs valeurs au 1er janvier.
Est-ce que je dois déclarer quelque chose à l’administration fiscale ?
Tant que vous n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat de capitalisation, vos gains ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu.
Quelle est la fiscalité de la rente viagère ?
Le capital détenu peut être transformé en rentes viagères. Celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur une fraction de leur montant.
En effet, le montant taxable est déterminé en fonction de l’âge du crédirentier lors du premier versement de la rente par l’assureur :
| Age au premier versement | Montant taxé |
|---|---|
| Avant 50 ans | 70% de la rente |
| Entre 50 à 59 ans | 50 % de la rente |
| Entre 60 à 69 ans | 40% de la rente |
| Au delà de 70 ans | 30% de la rente |
Que se passe t’il dans le cadre de la donation ?
La donation est un acte de transmission à titre gratuit, elle est définie par un acte notarié. Elle peut se faire de deux façons : en pleine propriété ou en démembrement. Un pacte adjoint peut également être joint à la donation en pleine propriété. Le donataire garde l’antériorité fiscale du contrat.
L’imposition se calcule sur le capital (primes versées + intérêts), elle se fait après l’abattement qui est définit selon la nature de la relation entre le donateur et le donataire ( legifrance.gouv.fr ).
Que se passe t’il lorsqu’un rachat est fait par le donataire ?
Les plus-values antérieurs à la donation ne sont pas taxées lors d’un rachat ; En effet depuis la loi des finances 2018, seules les plus-values générées après la donation sont taxables.
Quelle est la fiscalité dans le cadre de la cession à titre onéreux ?
Par cession à titre onéreux, on entend vente, apport à société, échange, dation en paiement etc.
Elle matérialise un gain (plus-value) ou une perte (moins-value) de cession. C’est une cession de créance. Une cession nécessite la présence d’un tiers acquéreur (personne physique ou morale) avec changement du souscripteur du contrat de capitalisation.
A l’inverse d’une cession à titre gratuit, une cession à titre onéreux (article 124 C du CGI) revient à générer une imposition au cédant sur les plus-values latentes.
Partons du principe que M Altaprofits a investi 60 000 euros sur un contrat de capitalisation, 8 ans plus tard le contrat vaut 75 000 euros et il le cède le contrat à Mme Dupont. M Altaprofits sera taxé sur la plus-value s’élevant à 15 000 euros.
Le cessionnaire conserve l’antériorité du contrat et les plus-value latentes sont purgées.
Quelle est la fiscalité en cas de décès ?
Contrairement à l’assurance vie, le contrat de capitalisation n’est pas dénoué et intègre la succession légale. C’est donc aux héritiers de choisir la conservation ou le rachat du contrat.
La fiscalité se fera sur la valeur du contrat au jour du décès.
Il existe des abattements sur les frais de succession en fonction du lien avec le souscripteur :
| Héritier | Abattement | Taux fiscal après abattement | |
|---|---|---|---|
| Donation (1) | Succession | ||
| Enfant ; parent | 100 000 € | Progressif de 5 à 45% (2) | |
| Epoux ; pacsé | 80 724 € | Exonéré | Progressif de 5 à 45% |
| Frère, sœur | 15 932 € | 35 à 45 % | |
| Neveu, nièce | 7 967 € | 55% | |
| Petit enfant | 31 865 € | 1 594 € | Progressif de 5 à 45% |
| Arrière petit enfant | 5 310 € | 1 594 € | |
| Concubin, autres personnes | - | 1 594 € | 60% |
| Personne handicapée | + 159 325 € (cumulable) | En fonction du lien de parenté | |
- L’abattement pour la donation se renouvelle tous les 15 ans
- Le barème progressif utilisé lorsque le lien avec la personne décédée est en ligne direct (parent, enfant, grands-parents, petit enfant …) se compose comme ci-dessous :
| Surplus net taxable | Taux |
|---|---|
| N'excédant pas 8 072 € | 5% |
| Compris entre 8 072 et 12 109 € | 10% |
| Compris entre 12 109 et 15 932 € | 15% |
| Compris entre 15 932 et 552 324 € | 20% |
| Compris entre 552 324 et 902 838 € | 30% |
| Compris entre 902 838 et 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Exemple : Mme Altaprofits est décédée, elle laisse à sa fille un patrimoine composé d’un contrat de capitalisation d’une valeur de 120 000 € au moment du décès, d’un livret A d’une valeur de 25 000 € et de sa maison d’une valeur de 130 000 € (un abattement de 20% se fait sur la valeur de la résidence principale).
La valeur de la succession est de 249 000€ (120 000 + 24 000 + (130 000 * 80%)
L’abattement s’applique sur 249 000 €
249 000 – 100 000 = 149 000
L’imposition va se faire sur 149 000 €
L’impôt qui sera dû s’élève à 27 994,35 € (application du barème progressif)
Bon à savoir : Le décès purge la fiscalité du rachat c’est-à-dire qu’il n’y aura ni prélèvement fiscaux ni prélèvement sociaux sur les intérêts latents (les intérêts générés du moment de la souscription jusqu’au moment du décès) , les intérêts générés après le décès seront soumis à la fiscalité en vigueur. L’antériorité du contrat est conservée.
Les cas d'exonération des droits de transmission en contrat de capitalisation
Le conjoint et le partenaire pacsé bénéficiaire d’un contrat de capitalisation sont totalement exonérés de fiscalité. Il en est de même pour les frères et sœurs du défunt, s’ils satisfont aux trois conditions suivantes au moment du décès.
- Agé(e)e de plus de 50 ans ou infirme(s)
- Célibataire(s), veuf(ve)s, divorcé(e)s ou séparé(e)s de corps
- Avoir été constamment domicilié(e)s avec le défunt depuis au moins cinq ans
Quelle est la fiscalité du contrat de capitalisation pour les non-résidents ?
Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux mais sont bien soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, contrairement aux résidents français ils n’ont pas la possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu et le prélèvement.
Exception : si un pays a conclu une convention fiscale avec la France, il est possible que le prélèvement soit minoré voire disparaisse.
Dans le cas d’un décès, il y a une exonération d’impôts si à la date du décès, les conditions ci-dessous sont remplies :
- Le souscripteur, fiscalement n’est pas domicilié en France
- Le bénéficiaire n’a pas résidé en France plus de 6 ans sur les 10 dernières années précédant le décès
Par ailleurs la qualité de non-résident fiscal français doit se justifier au moment du rachat ou au dénouement du contrat.
Afin d'obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité, nécessaire à la libération des fonds par l’assureur, un formulaire 2705-A doit être déposé accompagné du paiement auprès du service suivant :
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Télécopie : 01 57 33 83 69
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