Quelle est la fiscalité du PER ?

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme permettant de se constituer un capital ou une rente pour la retraite. Sa fiscalité varie selon l'option choisie à la souscription, les versements effectués, ainsi que les modalités de sortie. Entrons en détail dans ces spécificités.

Ce qu'il faut savoir sur le PER

Avant toute chose, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un produit d’épargne individuel qui permet de se constituer un complément de retraite. Instauré par la loi PACTE en 2019, il remplace progressivement les anciens dispositifs (Perp, Madelin, Article 83, Perco).

Ses 3 compartiments sont les suivants :

• PER Individuel
• PERE Collectif : Epargne salariale (Participation, intéressement, abondements, CET ou jours de repos non pris)
• PERE Obligatoire : Versements obligatoires (employeurs et salariés)

L’argent placé peut être investi sur un fonds en euro ou sur des unités de comptes, à l'image de l'assurance vie, pour moduler le risque. Mais le PER est surtout connu pour sa fiscalité avantageuse, puisqu'il permet de déduire les sommes versées du revenu imposable, permettant de faire des économies d'impôt sur le revenu plus ou moins importante selon la Tranche Marginale d’Imposition. Mais il est également possible de garder cet avantage pour la sortie du PER, comme nous allons le détailler plus bas.

Quel sont les avantages fiscaux du PER ?

L'avantage fiscal le plus avantageux, qui séduit depuis la création du PER en 2019, est la déduction des versements volontaires du revenu imposable. Cela se fait sous certaines conditions et dans la limite d’un plafond annuel.

D’autres avantages fiscaux moins important existent sur le PER : pendant la phase d’épargne, les plus-values réalisées sur le contrat ne sont pas immédiatement imposées. Un moyen de profiter un peu plus des intérêts composés, avant de devoir payer les impôts à la sortie. Les arbitrages (changement d’allocations) sont pareillement effectués sans fiscalité. Seule la participation aux bénéfices du fonds en euros est soumise chaque année aux prélèvements sociaux.

Quels sont les impacts des versements sur le revenu imposable ?

Entrons dans le vif du sujet. Les versements (ou cotisations) sur un PER individuel peuvent être traitées fiscalement de deux manières différentes : soit ils sont déduits du revenu imposable, soit ils ne le sont pas.
 

Versements déduits du revenu imposable

Les versements volontaires sur un PER peuvent être déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds suivants :

• Pour un salarié :
  Les sommes versées sur le PER peuvent être déduites du revenu imposable, dans la limite de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, plafonné à 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), ou de 10 % du PASS de la même année, si ce montant est plus élevé. Ce plafond est individuel et figure sur l’avis d’imposition du contribuable. Par ailleurs, en cas de non-utilisation totale ou partielle de ce plafond les années précédentes, il est possible de reporter les droits non consommés sur les trois années suivantes, permettant ainsi d’optimiser la déduction fiscale des versements.

À savoir : le PASS est revalorisé chaque année. Il est de 47 100 € en 2025.

• Pour un Travailleur Non Salarié (TNS) : La déductibilité correspond au montant le plus élevé entre :
  10 % du bénéfice imposable (plafonné à 8 PASS) augmenté de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS, et 10 % du PASS de l’année en cours.

En choisissant cette option, si vous réduisez votre revenu imposable, et donc le poids de votre imposition pour l'année en cours en fonction de votre Tranche Marginale d’Imposition (TMI). Par exemple, pour 3000 euros versés sur un PER, pour ne TMI de 30%, ce sont 900 euros d’impôts qui sont économisés sur l’année en cours. La contrepartie est qu’au moment de la sortie, l’impôt sur le revenu s’appliquera à ce moment-là sur les versements qui ont bénéficié de la déduction à l’entrée. 
 

Versements non déduits

Il est également possible de ne pas demander la déduction fiscale des versements. Dans ce cas, votre revenu imposable n’est pas diminué immédiatement, mais la fiscalité à la sortie est allégée puisque l’avantage se reporte à ce moment-là. Concrètement, seules les plus-values seront imposées, et pas les versements.

(*) Plafonds de la Sécurité sociale (PASS, PMSS...) 10 % de 8 PASS, soit pour les versements 2025 = 10 % x (8 x [PASS 2025 = 47 100 €]) = 37 680 €
(**) le plafond des versements réalisés par l’employeur (abondement, versement initial et périodique) = 3 fois le montant versé par le bénéficiaire, 16 % du PASS et 2 % du PASS pour les versements de l'entreprise sans contribution du salarié.
Un mineur pouvant également souscrire un PER, la déduction est limitée à 10% du PASS au foyer fiscal auquel il est rattaché.
Il est possible de reporter un plafond fiscal non utilisé sur les 3 années qui suivent, ce plafond est cumulable pour les couples mariés ou pacsés

Comment optimiser les versements sur le PER ?

On l'a vu, il y a une limite à la déduction d'impôt possible grâce au Plan Épargne Retraite. Il est donc important de réfléchir en amont à la manière d'optimiser ces avantages fiscaux.

Comparer l’impact fiscal immédiat et futur :

• Si vous êtes fortement imposé aujourd’hui, c’est-à-dire avec une TMI supérieur à 30%, opter pour la déduction immédiate peut être particulièrement intéressant (par exemple, pour une TMI de 41%, la réduction d’impôt sera de 410 euros pour 1 000 euros investis).
• Si vous anticipez une pension de retraite et un taux d’imposition plus élevé plus tard, envisagez l’option non déductible pour profiter d’une exonération lors de la sortie.

Tenir compte de votre plafond de déduction :

• Vérifiez régulièrement votre plafond de déduction (disponible sur votre avis d’impôt ou via votre Espace Particulier sur impots.gouv.fr).
• Adaptez vos versements de fin d’année pour maximiser les avantages fiscaux.
   

Comment fonctionne la fiscalité à la sortie ?

Comme indiqué précédemment, la fiscalité à la sortie dépend de votre choix initial concernant la déduction ou non de vos versements.

Si les versements sont déduits à l'entrée

Sortie en capital :

• La partie correspondant à votre épargne versée (le capital) est imposée au barème de l’impôt sur le revenu.
• Les plus-values (appelées également gains ou “value”) sont soumises soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU à 30 %), soit à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (selon l’option choisie).
• Le capital est en principe exonéré de prélèvements sociaux.

Sortie en rente viagère :

• La rente est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit (c’est-à-dire selon la même fiscalité que les pensions de retraite).
• Les plus-values incluses dans la rente sont soumises aux prélèvements sociaux.

Si les versements n'étaient pas déduits

Sortie en capital :

• Le capital n’est pas imposable et il est exonéré de prélèvements sociaux.
• Les plus-values sont taxées au PFU ou à l’IR et aux prélèvements sociaux.

Sortie en rente viagère :

• La rente est imposée à l’IR selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).
• Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.

*L’âge de l’adhérent au moment où est mis en place la rente détermine la partie taxable selon le tableau ci-dessous. 

La fiscalité en cas de déblocage anticipé

D’autres motifs de sortie existent et permettent de toucher l’argent de son PER de manière anticipée. Invalidité, fin de droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire, décès du conjoint... Et l’achat de sa résidence principale (seul le montant de l’apport personnel peut être retiré). Leur fiscalité varie selon le motif :

En cas de déblocage anticipé lié aux accidents de la vie : la part correspondant aux versements est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les gains, eux, sont également exonérés d’impôt sur le revenu, mais sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,20 %.

En cas de déblocage anticipé pour l’acquisition d’une résidence principale : la règle fiscale est la même qu’un retrait en capital effectué à la retraite. Ainsi, si les versements volontaires ont été déduits du revenu imposable, ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu au moment du retrait, mais exonérés de prélèvements sociaux. Dans le cas où les versements n’ont pas été déduits, aucune fiscalité ne s’appliquera. Quant aux intérêts et plus-values, ils sont assujettis au PFU fixe de 30%

Quelle fiscalité sur la transmission en cas de décès du titulaire ?

La fiscalité applicable en cas de décès s’apprécie en fonction de l’âge du titulaire au moment de sa mort.

• Décès avant l’âge de 70 ans : (Article 990i du CGI)
  Les sommes transmises jusqu’à 152 500€ par bénéficiaire ne sont pas taxées. Au-delà, une taxation de 20% est appliquée par bénéficiaire jusqu’à 700 000€ et 31,25% ensuite, sauf pour le conjoint ou le partenaire de PACS, qui sont exonérés.
• Décès après l’âge de 70 ans : (Article 757B du CGI)
  Les sommes transmises aux bénéficiaires entrent dans l’assiette des droits de succession après un abattement de 30 500 €. Cet abattement s’applique pour un adhérent et pour l’ensemble des contrats d’assurance vie et de PER souscrits par l’assuré.

A noter que, comme pour l'assurance-vie, le conjoint survivant ou le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession sur les sommes transmises depuis un Plan d'Épargne Retraite (PER), quel que soit l'âge du souscripteur au moment du décès.

Quelle est la fiscalité du PER pour les non-résidents ?

Les non-résidents ne peuvent pas déduire les versements de leur revenu global, c’est pourquoi il est recommandé de matérialiser le renoncement à la déduction des versements, cela permet de bénéficier d’une exonération à la sortie des capitaux. Deux cas sont à distinguer :

Le souscripteur revient en France :
La fiscalité française s’appliquera, notons que si l’adhérent revient bien avant la liquidation et qu’il a passé plus de 3 ans à l’étranger, il n’a pas de revenus imposables en France mais il bénéficie de 2 dérogations :

• Le plafond de déduction est calculé à partir des revenus de l’année même de leur domiciliation en France (année N) et non pas à partir de ceux de l’année précédente (année N-1).
  Le plafond est égal au plus élevé entre 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N (les revenus sont retenus dans la limite de 8 PASS) OU 10 % du PASS (a priori PASS de l'année N-1).
• Un plafond de déduction complémentaire, égal au triple du plafond de déduction indiqué ci- dessus (3 x 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'année N ou 3 x 10 % du PASS N-1) sous réserve que la non-domiciliation antérieure en France ne soit pas liée à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière.

Le souscripteur reste à l'étranger :

Quelle différence y a-t-il entre prélèvements sociaux et prélèvements fiscaux ?

Les intérêts générés par les fonds en euros, sont soumis aux prélèvements sociaux chaque année, au moment de leur inscription au contrat. Le taux des prélèvements applicables est celui en vigueur à la date d'acquisition des intérêts, soit 17.2% actuellement. C’est l’assureur qui calcule et prélève les prélèvements sociaux.
Les intérêts générés par les unités de compte sont soumis aux prélèvements sociaux lors d’un rachat ou au moment du décès de l’assuré.
Les prélèvements fiscaux se font au moment du rachat ou au moment du décès de l’assuré.

Les supports immobiliers d'un PER sont-ils à déclarer à l’IFI ?

Oui, les parts de SCPI, SCI, OPCI dans un contrat d'assurance vie intègrent la base taxable de l'IFI (pour les clients redevables de cet impôt : le patrimoine immobilier physique ou papier supérieur à 1.3M€) pour leur valeur au 1er janvier.