Dates de clôture des actes de gestion par assureur

Dates limites de réception des actes de gestion

vendredi 6 décembre 2024 si le contrat est investi sur des supports à cotation hebdomadaire (ex : G Croissance) ;
vendredi 13 décembre 2024 si le contrat est investi uniquement sur des supports à cotation quotidienne ou en Euros ;
vendredi 20 décembre 2024 avant 16h si vous utilisez la fonctionnalité Rachats partiels en ligne 72 h, quelle que soit la cotation des supports investis au contrat (pour rappel, hors PER).

vendredi 13 décembre 2024 pour une date d’effet 2024, sous réserve d’encaissement des fonds et de la réception de l’intégralité des pièces à cette date.

Si l'opération est faite en papier : le vendredi 13 décembre 2024 pour une date d’effet 2024 sous réserve d’encaissement des fonds et de la réception de l’intégralité des pièces à cette date.
Pour une opération entièrement digitalisée : le lundi 30 décembre 2024 avant 16h sous réserve d’encaissement des fonds et de la réception de l’intégralité des pièces à cette date.

Les dossiers complets qui auront été reçus avant le 30 décembre 2024 (le cachet de la poste faisant foi), pourront être enregistrés avec une date d’effet en décembre 2024.
Les dossiers incomplets et non régularisés avant le 30 décembre 2024 ne pourront quant à eux être pris en charge pour l’exercice fiscal 2024.

Dossier papier : date limite de réception du dossier complet et conforme le mardi 24 décembre 2024 à 12h.

Les rachats sur les bons de capitalisation (dossiers complets) : pour être enregistrés en 2024, ils devront parvenir à Suravenir au plus tard le vendredi 06 décembre 2024. Après cette date, les demandes seront traitées à compter du 2 janvier 2025.

Comme chaque année, aucune opération rétroactive ne pourra être enregistrée par Suravenir.

Opérations (souscriptions et versements) sur les contrats offrant un avantage fiscal l’année du versement (Contrats entreprises, PER, Perp…) : elles devront être pré-saisies ou signées électroniquement au plus tard le mardi 31 décembre 2024 à 17h. Attention, le dossier doit être reçu et complet au plus tard pour le vendredi 10 janvier 2025 chez Suravenir.
Les opérations de sortie totale du fonds en euros et de clôture suite à décès enregistrées entre le 2 janvier 2025 et la date de positionnement des intérêts sur les contrats seront valorisées selon le taux défini sur les conditions contractuelles du contrat.
Opérations de transfert : aucune opération ne pourra être enregistrée entre le 13 décembre 2024 et le 28 février 2025. Les transferts PACTE ainsi que les transferts d’une agence vers une autre ne sont pas concernés par ce blocage.
Transfert PACTE : aucune opération ne pourra être enregistrée entre le 22 décembre 2024 et le 2 janvier 2025. De même, aucune opération ne pourra être enregistrée entre le 20 janvier 2025 et le 28 janvier 2025.
Transfert avenant contrat individuel : aucune opération ne pourra être enregistrée entre le 13 décembre 2024 et le 28 février 2025.